Mentions légales
Annuaire des projets 4-2.3
RACINE
73 rue Pascal – 75013 PARIS
Tél : 01 44 08 65 10
SIRET : 392 135 679 000 26
NAF : 804C
Responsable de la publication : Claude Bapst, directeur de RACINE
Inscription à la CNIL : Numéro de déclaration 1378090
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La convention de subvention globale du FSE précise dans son article sur l’information et la publicité :
L’organisme intermédiaire respecte les obligations de publicité de la participation du FSE fixé par la réglementation communautaire et par les dispositions nationales, en particulier celles prescrites par la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 visée en référence.
En particulier, il informe les bénéficiaires potentiels des dispositifs concernés par la subvention globale, s’assure que les bénéficiaires informent les participants aux opérations et informe le public sur les réalisations financées par le FSE.
Il remplit ces fonctions dans le respect du Plan de communication du programme opérationnel mis en œuvre par l’autorité de gestion et dans lequel il s’inscrit selon des modalités fixées conjointement par l’autorité de gestion déléguée et l’organisme intermédiaire.
La convention bilatérale pour l’octroi d’une subvention du FSE précise dans son article sur la publicité :
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que l’État n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
Le bénéficiaire autorise l’État à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire;
- L’objet de la subvention;
- Le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l’opération.
La convention bilatérale pour l’octroi d’une subvention du FSE précise dans son article sur la propriété et l’utilisation des résultats :
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à l’État le droit d’utiliser librement et comme il juge bon les résultats de l’opération, sauf les obligations de confidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.
Protection des données :
Vous disposez conformément à la loi d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données de l’annuaire des projets vous concernant (art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit soit en nous contactant à l’adresse
microprojets@racine.fr, soit en nous adressant un courrier à l’adresse :
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Equipe Animation 4-2.3
73 rue Pascal
75013 Paris
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L’ensemble des éléments figurant sur ce site sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, par une autre organisation que celles mentionnées à l’article de la convention de subvention bilatérale du FSE sur la propriété et l’utilisation des résultats, à des fins commerciales et sans notre accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Il est notamment formellement interdit de collecter et d’utiliser à des fins commerciales les informations disponibles sur le site, sous quelque forme que ce soit, textes, graphiques, photos, images, logos (liste non limitative).
En revanche l’exploitation de ces données à des fins de communication d’information ou de formation, sans but lucratif, est autorisée sous réserve de faire mention explicite et précise du projet concerné, du site et du Fonds social européen.
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